mars 28, 2020

Déduction fiscale pour les mauvaises créances et provision pour créances douteuses

Montant que l’on estime d’une créance que l’on ne pourra pas recevoir le paiement au courant de l’année.

Vous pouvez déduire le montant raisonnable d’une créance uniquement si elle remplit les deux conditions suivantes :

  • Les créances ont déjà été incluses dans le calcul du revenu de l’entreprise
  • Il a été établi que les créances sont devenues irrécouvrables dans l’année c’est-à-dire que toutes les mesures ont été prises pour en obtenir le paiement.

Traitement fiscal

Une provision fondée sur un pourcentage des ventes ne serait pas considérée comme raisonnable.

Il n’est pas obligatoire de déduire une provision pour créance douteuse.

Toute créance radiée et recouvrée par la suite doit être incluse dans le revenu de l’année de son recouvrement.

La provision pour créances douteuses au cours d’une année doit être ajoutée au revenu de l’exercice suivant.

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