février 25, 2020

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Les trois formes juridiques les plus communes sont : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés par actions.

L’entreprise individuelle

Il s’agit d’une entreprise appartenant à une seule personne (propriétaire unique) et qui n’est pas constituée en société par actions. C’est la forme juridique la plus simple pour démarrer une entreprise. Le propriétaire unique doit assumer seul toutes les responsabilités et les décisions liées à l’entreprise. Il n’a pas de statut juridique distinct entre le propriétaire et l’entreprise. Il garde tous les profits et déduit toutes les pertes qu’il déclare dans sa déclaration d’impôt personnel. Le propriétaire assume tous les risques d’affaires et il n’y a pas de distinction juridique entre ses biens personnels et les biens de l’entreprise. Le propriétaire peut choisir de l’enregistrer sous un nom commercial ou de l’exploiter sous son propre nom.

Société de personnes

La société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s’unissent en vue d’exploiter une entreprise.

Une société de personnes ressemble beaucoup à l’entreprise individuelle, car elle n’a pas de statut juridique distinct et tous les associés sont solidairement responsables des dettes de la société de personne.

La société par actions

La société par actions est une entité juridique distincte avec capital-actions. On désigne alors chaque propriétaire de la société par le terme « actionnaire ».

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l’argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d’actions.

Les actionnaires ont une responsabilité qui est limitée par les sommes qu’ils y ont investies. Le fonctionnement de la société par actions est régi par la loi des sociétés par actions. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses actionnaires.

La société par actions doit produire une déclaration d’impôt distincte de chaque actionnaire. Le taux d’imposition de la société par actions est différent du taux d’imposition des particuliers. Les actionnaires sont imposés sur le dividende reçu de la société et de la vente de ses actions.

L’abréviation inc. à la fin du nom d’entreprise indique qu’il s’agit d’une société par actions.

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